{"id":7296,"date":"2026-08-13T14:56:24","date_gmt":"2026-08-13T12:56:24","guid":{"rendered":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/conditions-generales-pour-les-contributrices-et-contributeurs-cgc\/"},"modified":"2026-10-05T15:46:36","modified_gmt":"2026-10-05T13:46:36","slug":"conditions-generales-pour-les-contributrices-et-contributeurs-cgc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/cg\/conditions-generales-pour-les-contributrices-et-contributeurs-cgc\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les contributrices et contributeurs (CGC)"},"content":{"rendered":"\t\t
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I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La Fondation pour le patrimoine historique des CFF (ci-apr\u00e8s CFF Historic) est une fondation au sens de l\u2019art. 80 ss du Code Civil Suisse ayant son si\u00e8ge \u00e0 Erstfeld (art. 1 des statuts). Elle a pour but de pr\u00e9server l\u2019histoire des chemins de fer suisses et de la rendre accessible au grand public dans toute la mesure du possible. Fondation d\u2019utilit\u00e9 publique, CFF Historic est tributaire du soutien de ses contributrices et contributeurs pour mener \u00e0 bien sa mission.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les contributrices et contributeurs (ci-apr\u00e8s CGC) font partie int\u00e9grante de toute contribution effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1. Les CGC r\u00e8glent exclusivement la relation contractuelle de droit civil entre CFF Historic et les contributrices et contributeurs au sens de l\u2019art. 1.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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II. Contribution<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Art. 1 Cat\u00e9gories de contribution<\/strong><\/p>\n

Les contributrices et contributeurs sont des personnes physiques qui soutiennent volontairement la Fondation par des contributions financi\u00e8res ou en nature. Une contribution ne conf\u00e8re ni adh\u00e9sion, ni fonction dans l\u2019un des organes de la Fondation. Les contributrices et contributeurs n\u2019ont aucun droit de participation dans l\u2019administration ou la poursuite du but de la Fondation; ils ne peuvent pas non plus voter ni \u00eatre \u00e9lus.<\/p>\n

Il existe plusieurs cat\u00e9gories de contribution:<\/p>\n

    \n
  • Contribution<\/li>\n
  • Contribution Plus<\/li>\n
  • Club TEE*<\/li>\n
  • Club des ann\u00e9es 1930 2e<\/sup> classe*<\/li>\n
  • Club des ann\u00e9es 1930 1re<\/sup> classe*<\/li>\n<\/ul>\n

    *Le nombre de contributions au Club TEE et au Club des ann\u00e9es 1930 1re<\/sup> et 2e<\/sup> classe est limit\u00e9; des listes d\u2019attente sont ouvertes.<\/p>\n

    Art. 2 Montants minimum des contributions<\/strong><\/p>\n

    Actuellement, les montants minimum des contributions annuelles sont les suivants:<\/p>\n

      \n
    • Contribution CHF 100.\u2013\/an<\/li>\n
    • Contribution Plus CHF 500.\u2013\/an<\/li>\n
    • Club TEE* CHF 1053.\u2013\/an<\/li>\n
    • Club des ann\u00e9es 1930 2e<\/sup> classe* CHF 1500.\u2013\/an<\/li>\n
    • Club des ann\u00e9es 1930 1re<\/sup> classe* CHF 2500.\u2013\/an<\/li>\n<\/ul>\n

      *Le nombre de contributions au Club TEE et au Club des ann\u00e9es 1930 1re<\/sup> et 2e<\/sup> classe est limit\u00e9; des listes d\u2019attente sont ouvertes. Le montant annuel correspondant n\u2019est donc d\u00fb et exigible qu\u2019au moment de l\u2019admission d\u00e9finitive.<\/p>\n

      Art. 3 Obtention du statut de contributeur<\/strong><\/p>\n

      Le statut de contributeur s\u2019acquiert par le versement int\u00e9gral du montant minimal de contribution et prend effet juridiquement au moment du virement de ce dernier sur le compte de CFF Historic. Le conseil de fondation peut refuser d\u2019accorder un statut de contributeur sans avoir \u00e0 indiquer le motif de sa d\u00e9cision. Le statut de contributeur est personnel et ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

      Art. 4 D\u00e9but et dur\u00e9e de la contribution<\/strong><\/p>\n

      Le statut de contributeur ou de contributeur Plus au sens de l\u2019art. 1 est acquis \u00e0 partir du virement du montant correspondant sur le compte de CFF Historic. Les contributions vers\u00e9es entre le 1er<\/sup> janvier et le 31 octobre de l\u2019ann\u00e9e N sont valables jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e N+1. Les contributions vers\u00e9es entre le 1er<\/sup> novembre et le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N sont valables jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e N+2.<\/p>\n

      Le statut de contributeur au Club TEE ou au Club des ann\u00e9es 1930 1re<\/sup>\/2e<\/sup> classe au sens de l\u2019art. 1 s\u2019acquiert \u00e0 partir du virement du montant correspondant sur le compte de CFF Historic. La contribution est valable 365 jours \u00e0 partir de la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n

      Art. 5 Fin du statut de contributeur<\/strong><\/p>\n

      Le statut de contributeur prend fin \u00e0 l\u2019issue de la dur\u00e9e de contribution, en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019exclusion. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par notification \u00e9crite; la r\u00e9siliation est effective au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e N + 1 ou N + 2 en fonction de la date de paiement de la contribution, ou au bout des 365 jours de contribution (cf. art. 4).<\/p>\n

      Une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat est possible pour des motifs graves, notamment en cas de violation des int\u00e9r\u00eats de la Fondation. Cette d\u00e9cision est prise de mani\u00e8re d\u00e9finitive par la Direction de CFF Historic. Elle n\u2019a pas besoin de justifier sa d\u00e9cision. Quelle que soit la raison de la r\u00e9siliation (d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s ou exclusion), la contribution pour l\u2019ann\u00e9e en cours reste due. Le montant correspondant ne fait l\u2019objet d\u2019aucun remboursement, m\u00eame partiel.<\/p>\n

      Art. 6 Avantages pour les contributrices et contributeurs<\/strong><\/p>\n

      Pour remercier les contributrices et contributeurs au sens de l\u2019art. 2 CGC, CFF Historic peut, dans le cadre de ses possibilit\u00e9s et \u00e0 sa libre appr\u00e9ciation, leur accorder une exon\u00e9ration totale ou partielle des frais sur les prestations ci-apr\u00e8s, fournies ou organis\u00e9es par ses soins.<\/p>\n

      Al. 1 Contribution<\/strong><\/p>\n

        \n
      • Envoi gratuit de l\u2019indicateur officiel \u00e0 domicile<\/li>\n
      • Envoi gratuit du magazine CFF Historic \u00e0 domicile trois fois par an<\/li>\n
      • 10 % de r\u00e9duction sur les articles de la boutique en ligne CFF Historic<\/li>\n
      • 10 % de r\u00e9duction sur une s\u00e9lection de voyages d\u00e9couvertes et de manifestations (hors prestations de tiers)<\/li>\n
      • Attestation de don<\/li>\n<\/ul>\n


        \n<\/strong>Al. 2 Contribution Plus<\/strong><\/p>\n

          \n
        • Envoi gratuit de l\u2019indicateur officiel \u00e0 domicile<\/li>\n
        • Envoi gratuit du magazine CFF Historic \u00e0 domicile trois fois par an<\/li>\n
        • 10 % de r\u00e9duction sur les articles de la boutique en ligne CFF Historic<\/li>\n
        • 10 % de r\u00e9duction sur une s\u00e9lection de voyages d\u00e9couvertes et de manifestations (hors prestations de tiers)<\/li>\n
        • Attestation de don<\/li>\n
        • Invitation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement annuel pour les contributeurs (un \u00e9v\u00e9nement par contribution vers\u00e9e; en cas d\u2019emp\u00eachement, l\u2019invitation peut \u00eatre transmise). La r\u00e9alisation d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement ne peut \u00eatre exig\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n


          \n<\/strong>Al. 3 Contribution au Club TEE<\/strong><\/p>\n

            \n
          • Envoi gratuit de l\u2019indicateur officiel \u00e0 domicile<\/li>\n
          • Envoi gratuit du magazine CFF Historic \u00e0 domicile trois fois par an<\/li>\n
          • Envoi gratuit de la newsletter TEE \u00e0 domicile<\/li>\n
          • 10 % de r\u00e9duction sur les articles de la boutique en ligne CFF Historic<\/li>\n
          • 10 % de r\u00e9duction sur une s\u00e9lection de voyages d\u00e9couvertes et de manifestations (hors prestations de tiers)<\/li>\n
          • Attestation de don<\/li>\n
          • Invitation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement annuel pour les contributeurs (un \u00e9v\u00e9nement par contribution vers\u00e9e; en cas d\u2019emp\u00eachement, l\u2019invitation peut \u00eatre transmise). La r\u00e9alisation d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement ne peut \u00eatre exig\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n


            \n<\/strong>Al. 4 Contribution au Club des ann\u00e9es 1930 1re<\/sup> et 2e<\/sup> classe<\/strong><\/p>\n

              \n
            • Envoi gratuit de l\u2019indicateur officiel \u00e0 domicile<\/li>\n
            • Envoi gratuit du magazine CFF Historic \u00e0 domicile trois fois par an<\/li>\n
            • Envoi gratuit de la newsletter TEE \u00e0 domicile<\/li>\n
            • 10 % de r\u00e9duction sur les articles de la boutique en ligne CFF Historic<\/li>\n
            • 10 % de r\u00e9duction sur une s\u00e9lection de voyages d\u00e9couvertes et de manifestations (hors prestations de tiers)<\/li>\n
            • Attestation de don<\/li>\n
            • Invitation \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement annuel pour les contributeurs (un \u00e9v\u00e9nement par contribution vers\u00e9e; en cas d\u2019emp\u00eachement, l\u2019invitation peut \u00eatre transmise). La r\u00e9alisation d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement ne peut \u00eatre exig\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

              Art. 7 Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

              La Fondation n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages survenant dans le cadre d\u2019\u00e9v\u00e9nements et de prestations destin\u00e9s aux contributrices et contributeurs.<\/p>\n

              Art. 8 Protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

              Les contributrices et contributeurs autorisent CFF Historic \u00e0 collecter et \u00e0 traiter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au versement de leur contribution. Les donn\u00e9es de toutes les personnes ayant un statut de contributrice ou contributeur, qui sont fournies dans le cadre de la contribution, sont enregistr\u00e9es par CFF Historic qui peut les utiliser \u00e0 ses propres fins (communiqu\u00e9s, marketing pour la collecte de dons, etc.). Les contributrices et contributeurs de CFF Historic autorisent \u00e0 cette fin la fondation \u00e0 utiliser et \u00e0 traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ses objectifs. Ils autorisent \u00e9galement la Fondation \u00e0 mettre \u00e0 disposition leurs donn\u00e9es pour le traitement administratif et l\u2019\u00e9valuation des faits en lien avec l\u2019octroi des avantages aux contributeurs, aussi bien \u00e0 des fins statistiques que pour la fourniture d\u2019une prestation.<\/p>\n

              Pour sa part, CFF Historic s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es des contributrices et contributeurs uniquement \u00e0 ses propres fins et \u00e0 ne pas les transmettre \u00e0 des tiers \u00e0 des fins promotionnelles dans le cadre d\u2019une vente, d\u2019un \u00e9change ou d\u2019une cession \u00e0 titre gracieux.<\/p>\n

              Le traitement des donn\u00e9es des contributrices et contributeurs est conforme \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es figurant sur www.cffhistoric.ch<\/p>\n

              Art. 9 Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les contributrices et contributeurs (CGC)<\/strong><\/p>\n

              CFF Historic est en droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les contributrices et contributeurs (CGC) \u00e0 tout moment.<\/p>\n

              Toute modification des CGC est communiqu\u00e9e aux contributrices et contributeurs par courrier \u00e9lectronique ou postal avec mention de la date de son entr\u00e9e en vigueur. Les contributrices et contributeurs qui ne sont pas d\u2019accord avec une modification peuvent la contester par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la notification, ou r\u00e9silier leur statut pour la fin de la dur\u00e9e de contribution. Si aucune contestation n\u2019est formul\u00e9e dans ce d\u00e9lai, la modification est r\u00e9put\u00e9e approuv\u00e9e.<\/p>\n

              Art. 10 Droit applicable et for<\/strong><\/p>\n

              Les pr\u00e9sentes CGC rel\u00e8vent du droit suisse. Le for est au si\u00e8ge de CFF Historic (Windisch, Suisse).<\/p>\n

              Les CGC ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par la Direction de CFF Historic le 02.12.2025.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s La Fondation pour le patrimoine historique des CFF (ci-apr\u00e8s CFF Historic) est une fondation au sens de l\u2019art. 80 ss du Code Civil Suisse ayant son si\u00e8ge \u00e0 Erstfeld (art. 1 des statuts). Elle a pour but de pr\u00e9server l\u2019histoire des chemins de fer suisses et de la rendre accessible au grand public […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":8591,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7296","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7296","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7296"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7296\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7310,"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7296\/revisions\/7310"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8591"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sbbhistoric.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7296"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}