Conditions générales pour les contributrices et contributeurs (CGC)

Art. 1 Catégories de contribution

Les contributrices et contributeurs sont des personnes physiques qui soutiennent volontairement la Fondation par des contributions financières ou en nature. Une contribution ne confère ni adhésion, ni fonction dans l’un des organes de la Fondation. Les contributrices et contributeurs n’ont aucun droit de participation dans l’administration ou la poursuite du but de la Fondation; ils ne peuvent pas non plus voter ni être élus.

Il existe plusieurs catégories de contribution:

• Contribution
• Contribution Plus
• Club TEE*
• Club des années 1930 2^e classe*
• Club des années 1930 1^re classe*

*Le nombre de contributions au Club TEE et au Club des années 1930 1^re et 2^e classe est limité; des listes d’attente sont ouvertes.

Art. 2 Montants minimum des contributions

Actuellement, les montants minimum des contributions annuelles sont les suivants:

• Contribution CHF 100.–/an
• Contribution Plus CHF 500.–/an
• Club TEE* CHF 1053.–/an
• Club des années 1930 2^e classe* CHF 1500.–/an
• Club des années 1930 1^re classe* CHF 2500.–/an

*Le nombre de contributions au Club TEE et au Club des années 1930 1^re et 2^e classe est limité; des listes d’attente sont ouvertes. Le montant annuel correspondant n’est donc dû et exigible qu’au moment de l’admission définitive.

Art. 3 Obtention du statut de contributeur

Le statut de contributeur s’acquiert par le versement intégral du montant minimal de contribution et prend effet juridiquement au moment du virement de ce dernier sur le compte de CFF Historic. Le conseil de fondation peut refuser d’accorder un statut de contributeur sans avoir à indiquer le motif de sa décision. Le statut de contributeur est personnel et ne peut être transféré.

Art. 4 Début et durée de la contribution

Le statut de contributeur ou de contributeur Plus au sens de l’art. 1 est acquis à partir du virement du montant correspondant sur le compte de CFF Historic. Les contributions versées entre le 1^er janvier et le 31 octobre de l’année N sont valables jusqu’au 31 mars de l’année N+1. Les contributions versées entre le 1^er novembre et le 31 décembre de l’année N sont valables jusqu’au 31 mars de l’année N+2.

Le statut de contributeur au Club TEE ou au Club des années 1930 1^re/2^e classe au sens de l’art. 1 s’acquiert à partir du virement du montant correspondant sur le compte de CFF Historic. La contribution est valable 365 jours à partir de la réception du paiement.

Art. 5 Fin du statut de contributeur

Le statut de contributeur prend fin à l’issue de la durée de contribution, en cas de démission, de décès ou d’exclusion. Il peut être résilié par notification écrite; la résiliation est effective au 31 mars de l’année N + 1 ou N + 2 en fonction de la date de paiement de la contribution, ou au bout des 365 jours de contribution (cf. art. 4).

Une résiliation avec effet immédiat est possible pour des motifs graves, notamment en cas de violation des intérêts de la Fondation. Cette décision est prise de manière définitive par la Direction de CFF Historic. Elle n’a pas besoin de justifier sa décision. Quelle que soit la raison de la résiliation (démission, décès ou exclusion), la contribution pour l’année en cours reste due. Le montant correspondant ne fait l’objet d’aucun remboursement, même partiel.

Art. 6 Avantages pour les contributrices et contributeurs

Pour remercier les contributrices et contributeurs au sens de l’art. 2 CGC, CFF Historic peut, dans le cadre de ses possibilités et à sa libre appréciation, leur accorder une exonération totale ou partielle des frais sur les prestations ci-après, fournies ou organisées par ses soins.

Al. 1 Contribution

• Envoi gratuit de l’indicateur officiel à domicile
• Envoi gratuit du magazine CFF Historic à domicile trois fois par an
• 10 % de réduction sur les articles de la boutique en ligne CFF Historic
• 10 % de réduction sur une sélection de voyages découvertes et de manifestations (hors prestations de tiers)
• Attestation de don

Al. 2 Contribution Plus

• Envoi gratuit de l’indicateur officiel à domicile
• Envoi gratuit du magazine CFF Historic à domicile trois fois par an
• 10 % de réduction sur les articles de la boutique en ligne CFF Historic
• 10 % de réduction sur une sélection de voyages découvertes et de manifestations (hors prestations de tiers)
• Attestation de don
• Invitation à un événement annuel pour les contributeurs (un événement par contribution versée; en cas d’empêchement, l’invitation peut être transmise). La réalisation d’un tel événement ne peut être exigée.

Al. 3 Contribution au Club TEE

• Envoi gratuit de l’indicateur officiel à domicile
• Envoi gratuit du magazine CFF Historic à domicile trois fois par an
• Envoi gratuit de la newsletter TEE à domicile
• 10 % de réduction sur les articles de la boutique en ligne CFF Historic
• 10 % de réduction sur une sélection de voyages découvertes et de manifestations (hors prestations de tiers)
• Attestation de don
• Invitation à un événement annuel pour les contributeurs (un événement par contribution versée; en cas d’empêchement, l’invitation peut être transmise). La réalisation d’un tel événement ne peut être exigée.

Al. 4 Contribution au Club des années 1930 1^re et 2^e classe

• Envoi gratuit de l’indicateur officiel à domicile
• Envoi gratuit du magazine CFF Historic à domicile trois fois par an
• Envoi gratuit de la newsletter TEE à domicile
• 10 % de réduction sur les articles de la boutique en ligne CFF Historic
• 10 % de réduction sur une sélection de voyages découvertes et de manifestations (hors prestations de tiers)
• Attestation de don
• Invitation à un événement annuel pour les contributeurs (un événement par contribution versée; en cas d’empêchement, l’invitation peut être transmise). La réalisation d’un tel événement ne peut être exigée.

Art. 7 Clause de non-responsabilité

La Fondation n’assume aucune responsabilité pour les dommages survenant dans le cadre d’événements et de prestations destinés aux contributrices et contributeurs.

Art. 8 Protection des données et de la vie privée

Les contributrices et contributeurs autorisent CFF Historic à collecter et à traiter les données nécessaires au versement de leur contribution. Les données de toutes les personnes ayant un statut de contributrice ou contributeur, qui sont fournies dans le cadre de la contribution, sont enregistrées par CFF Historic qui peut les utiliser à ses propres fins (communiqués, marketing pour la collecte de dons, etc.). Les contributrices et contributeurs de CFF Historic autorisent à cette fin la fondation à utiliser et à traiter les données conformément à ses objectifs. Ils autorisent également la Fondation à mettre à disposition leurs données pour le traitement administratif et l’évaluation des faits en lien avec l’octroi des avantages aux contributeurs, aussi bien à des fins statistiques que pour la fourniture d’une prestation.

Pour sa part, CFF Historic s’engage à traiter les données des contributrices et contributeurs uniquement à ses propres fins et à ne pas les transmettre à des tiers à des fins promotionnelles dans le cadre d’une vente, d’un échange ou d’une cession à titre gracieux.

Le traitement des données des contributrices et contributeurs est conforme à la loi fédérale sur la protection des données et à la déclaration de protection des données figurant sur www.cffhistoric.ch

Art. 9 Modification des conditions générales pour les contributrices et contributeurs (CGC)

CFF Historic est en droit de modifier les présentes Conditions générales pour les contributrices et contributeurs (CGC) à tout moment.

Toute modification des CGC est communiquée aux contributrices et contributeurs par courrier électronique ou postal avec mention de la date de son entrée en vigueur. Les contributrices et contributeurs qui ne sont pas d’accord avec une modification peuvent la contester par écrit dans un délai de 30 jours suivant la notification, ou résilier leur statut pour la fin de la durée de contribution. Si aucune contestation n’est formulée dans ce délai, la modification est réputée approuvée.

Art. 10 Droit applicable et for

Les présentes CGC relèvent du droit suisse. Le for est au siège de CFF Historic (Windisch, Suisse).

Les CGC ont été approuvées par la Direction de CFF Historic le 02.12.2025.